Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente e-commerce Kiddyboost

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MOBINOV, EURL au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé au 48 allée des Sablons 78170 La Celle-Saint-Cloud en France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 82063101800026 ci-après dénommée « MOBINOV » et gérant le site www.kiddyboost.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.kiddyboost.com dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MOBINOV et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.kiddyboost.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire métropolitain français. Pour toute livraison hors de France métropolitaine, il convient d’adresser un message par l’intermédiaire du site pour en faire la demande et obtenir un devis spécifique.

La société MOBINOV conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.kiddyboost.com de la société MOBINOV, dans la limite des stocks disponibles.

La société MOBINOV se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.kiddyboost.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande en France. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MOBINOV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Si une offre ou un prix a une limite de validité ou s’il s’agit d’une offre soumise à conditions, celles-ci seront explicitement indiquées sur la page en relation avec l’offre.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés sauf pour certaines offres spécifiques lorsque cela est clairement indiqué.

Si, à la demande de l’acheteur, des modifications sont apportées au délai de livraison et/ou au lieu de livraison et/ou aux circonstances de livraison, ou si l’acheteur a donné des renseignements erronés, le vendeur est en droit de prendre en compte des frais supplémentaires.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur est invité à créer un compte sur le site www.kiddyboost.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu située en haut de chaque page du site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Mobinov propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.

Une fois le panier validé, l’étape suivante lui propose de valider la commande en renseignant et vérifiant l’ensemble des informations nécessaires, choisir le paiement sécurisé par carte bancaire en une fois, ou fractionné en deux ou trois fois, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à régler sa commande en cliquant sur le bouton « paiement avec MERCANET ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de la BNP Paribas qui lui indiquera le montant total à régler, et le cas échéant, les échéances de paiement pour le règlement fractionné. Il sera alors invité à renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Conformément à l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société MOBINOV lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société MOBINOV, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : MOBINOV – 48 allée des Sablons – 78170 La-Celle-Saint-Cloud – France ; soit par email à l’adresse suivante : contact@kiddyboost.com, soit par téléphone au + 33 6 60 59 39 06.

Cas spécifique de l’acompte de réservation : lorsqu’un article n’est pas disponible et est proposé à la réservation ou en précommande, un acompte ne pouvant excéder 30% peut être demandé. Le paiement de cet acompte engage le client comme une commande normale, mais il dispose toutefois d’un délai de 14 jours après avoir fait le versement de sa réservation pour changer d’avis, l’annuler et récupérer son acompte sur demande à contact@kiddyboost.com. Une fois le produit réservé fabriqué et disponible en stock, le client devra procéder au règlement du solde sur invitation du vendeur par email ou SMS afin de procéder à la livraison. Si malgré les sollicitations répétées du vendeur l’acheteur n’a pas procédé au paiement du solde dans les 30 jours suivant la mise à disposition pour expédition du produit précommandé, sa précommande/réservation sera annulée et l’acompte perdu.

 

Article 5. Réserve de propriété

La société MOBINOV conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Avant tout retour, l’acheteur doit d’abord contacter le vendeur par l’intermédiaire de l’adresse email suivante : contact@kiddyboost.com. Toute réclamation formulée auprès du vendeur hors du délai de 14 jours ne pourra être acceptée.  Le produit ne doit pas avoir été utilisé et doit alors être retourné intacte dans son emballage d’origine (aucun dommage, rayures, étiquettes d’origine, mode d’emploi, emballage, accessoires, etc.). A défaut pour le client de respecter ces obligations, il supportera, sans recours contre le vendeur et/ou son assureur, tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées sur la livraison et ne pourra remettre en cause la vente et le paiement du prix.

Dans le cas d’un acompte de réservation (voir article 6) et en cas de changement d’avis dans les 14 jours après avoir fait le versement de sa réservation, le client peut l’annuler et récupérer son acompte sur demande à contact@kiddyboost.com.

Les clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n’entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés.

 

Article 7. Livraison

Nous proposons un service de livraison avec les délais indiqués pour chaque Produit proposé sur notre site. Nous attirons votre attention sur le fait que les délais de livraison indiqués sont des délais estimatifs. Tout dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à une indemnisation au client. Si le produit n’est pas mis à la disposition du client dans les délais indiqués et que ce retard n’est pas dû au client, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée à l’adresse suivante : Mobinov, 48 allée des Sablons 78170 La Celle-Saint-Cloud ou en envoyant un email à contact@kiddyboost.com. Le remboursement sera exécuté dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat (article L. 138- 3 du code de la consommation). Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone convenue. Pour la France métropolitaine, elles sont effectuées par l’intermédiaire de La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; s’il n’y a pas de délai indiqué et que la livraison intervient au-delà des trente jours à compter de la commande et du paiement intégral du produit, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est livré à son domicile par Colissimo. En cas d’absence de l’acheteur, il reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MOBINOV ou de ses prestataires. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur. L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite par email : contact@kiddyboost.com. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : MOBINOV chez ESAT La Cardon, Service Après-Vente, 70-72 rue Gutenberg 91600 Palaiseau. Les frais de retour sont à la charge du vendeur. Avant tout retour, l’acheteur doit d’abord contacter le vendeur par l’intermédiaire de l’adresse email suivante : contact@kiddyboost.com.

Aucun retour ne sera accepté sans validation de retour par le vendeur.

 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société MOBINOV bénéficient de la garantie légale prévue aux articles L. 211-4et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue (garantie des vices cachés) au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

– Garantie légale de conformité

La garantie légale entre en vigueur dans tous les composants avec des défauts de fabrications. Les défauts de fabrication sont les défauts qui nuisent à la sécurité et au bon fonctionnement de l’article. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien.

– Garantie des défauts de la chose vendue (garantie des vices cachés)

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Outre les garanties légales, certains produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale variable d’un produit à l’autre visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Le délai est indiqué sur la fiche article des produits présentée sur le site, délai qui commence à compter de la réception du produit.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Pour les consommables et pièces d’usures : connecteurs électriques, bande roulante du pneu, etc… sauf batterie (un an de garantie)
• En cas de non respect des instructions d’utilisation et précautions d’emploi, telles que décrites dans le manuel d’utilisation (surchauffe électrique et surcharge moteur, non respect charge maxi, courants de charge, immersion dans l’eau, le feu, grimper sur le module, etc…)
• Pour les dommages consécutifs à un arrachement, écrasement ou coupure des fils , câbles ou connecteurs électriques
• Pour ceux causés par un choc ou une chute
• Pour les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (par exemple utilisation intensive, location du matériel, non respect des consignes de montage, les critères de compatibilité poussette non respectés, etc…)
• Pour des conditions anormales de stockage ou de conservation après la livraison (stockage à l’extérieur ou non-respect des consignes sur le stockage des batteries).
• Modification de composants électriques, de la connectique et des connecteurs
• En cas d’intervention d’un réparateur non agréé par MOBINOV sur le produit.
• Pour les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
• Pour les produits achetés d’occasion

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MOBINOV qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer en communicant tous les détails des problèmes rencontrés (photos, vidéos, descriptifs précis, etc…) accompagné de la facture en envoyant un email à contact@kiddyboost.com, ou par voie postale avec accusé de réception à l’adresse suivante : MOBINOV – 48 allée des Sablons – 78170 La Celle-Saint-Cloud – France, dans un délai de trente jours après livraison. Les frais de retour restent cependant à la charge de l’acheteur avec assurance. Mobinov n’est pas responsable des dégâts occasionnés durant le transport. Les produits qui seraient retournés abîmés ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

La garantie est un contrat nominatif et incessible.

 

Article 9. Responsabilité

La société MOBINOV, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.kiddyboost.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MOBINOV. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

La société MOBINOV s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par :

• Courrier postale à l’adresse suivante : MOBINOV – 48 allée des Sablons – 78170 La Celle-Saint-Cloud – France.
• Courrier électronique à : contact@kiddyboost.com

 

Article 12. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Versailles.